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1116;L''interdiction du gouvernement fédéral sur les pailles et les sacs d''épicerie en plastique est remise en question après que la Cour fédérale a statué jeudi qu''Ottawa avait outrepassé ses limites en désignant tous les «articles manufacturés en plastique» comme toxiques.
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831 Article 18 : Le Bureau de la Cour Suprême est consulté pour l’affectation des membres de la Cour entre les Sections. Le Budget de la Cour Suprême fait l’objet …
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ARTICLE 26.- Les Conseillers à la Cour Suprême sont répartis dans les Chambres par ordonnance du Premier Président, après avis du Bureau. Toutefois, en cas de …
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Explication de l''Ordonnance de Louis XV,... du mois d''août 1735, concernant les testaments[texte imprimé] / par Me Jean-Pierre-René Aymar | français | | A Avignon : Chez François Girard, 1744 | Jean-Pierre - Explication de l''Ordonnance de Louis XV,... du mois d''août 1735, concernant les testaments A Avignon PARIS - Cour de
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2014116;Créée par l’ordonnance n° 60 – 17 du 03 septembre 1960, la Cour Suprême du Sénégal a été installée le 14 novembre 1960 dans la salle des assises du palais de justice au cap manuel par
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128;La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre une affaire concernant l’utilisation de condoms pendant les rapports sexuels, et son lien avec le consentement et la tromperie possible. La
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2012323;L’article 12 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que l’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. Le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties donnent à leur recours.
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2024314;L’utilisation par la Cour suprême du terme «personne ayant un vagin», au lieu de «femme», a été dénoncée par l’Assemblée nationale, jeudi.
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Les 3143 arrêts concernant "decisions de justice" dans la jurisprudence de Sénégal Vu la décision attaquée...ORDONNANCE n°16 du 9/6/22 Référé administratif Affaire: n° J/170/RG/22 6/5/22 Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE
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628;Par une majorité de 6 contre 3, la Cour suprême a choisi d’annuler l’arrêt historique Roe et de mettre fin à près de 50 ans d’accès à l’avortement en tant que droit constitutionnel.
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Mot de bienvenue du Président de la Cour Suprême. En dotant le Cabinet du Président de la Cour Suprême d’un site web, il s’agit de favoriser la diffusion auprès des populations, des idées en rapport avec l’idéal de justice que chacun ressent en soi et de positionner l’Institution suprême dans le temps présent où la
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2017620;COUR SUPRÊME. ARRÊT N° 11 DU 20 JUIN 2017. NEW BARON LÉVÊQUE INTERNATIONAL. ET Af Ae AH. LES CIMENTS DU SAHEL. APPEL — CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT — ORDONNANCE FIXANT UNE CAUTION JUDICATUM SOLVI — PARTIE DE L’ORDONNANCE RELATIVE AU MONTANT — …
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modifiée par la loi organique n° -16 du 23 mai . oi organique n° -16 du 23 mai EXPOSE DES MOTIFSPlus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d’État et de la Cour de Cassation, l’application au quotidien de la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 a révélé des di.
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Ordonnance n°72/11 du 26 août 1972 relative à la publication des lois, ordonnances, décrets et actes réglementaires. Ordonnance n°72/12 du 26 août 1972 fixant le régime …
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